La législation de la billetterie
Qu’est-ce que la législation de la billetterie ?
La législation concernant la billetterie en ligne est encadrée par plusieurs textes de lois, visant à protéger les consommateurs tout en régulant les pratiques des plateformes et des revendeurs. Un billet est un produit, et comme tout produit, des obligations légales entrent en vigueur. Une grande partie de ces informations peut se retrouver sur les sites des gouvernements, comme legifrance.
Les mentions obligatoires sur le billet : que dit la loi ?
Les organisateurs auront remarqué les nombreuses et faciles possibilités de modification d’un billet. Chaque événement est unique, il est important de pouvoir personnaliser ces formats, l’achat correspondant à la première étape avant d’accéder à l’événement.
Toutefois, certaines informations doivent légalement être apparentes sur le billet, qu’il soit en format virtuel ou papier. Dans le cas d’un billet souche, d’ailleurs, le talon doit reprendre les mêmes informations que le reste du billet. C’est pour cela que nous voyons deux code-barres, par exemple.
Nous devons retrouver sur les billets :
- Le nom de l’exploitant.
- Le numéro d’ordre du billet ; chaque billet étant unique, ce numéro est différent sur chaque billet - c’est ce qui permet de les distinguer.
- La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit, si applicable. Dans le cas contraire, une mention telle que “placement libre” est indiquée.
- Le prix global payé par le spectateur. Si le billet est gratuit, cette information doit être notifiée.
- Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés.
Legifrance rappelle d’autres informations concernant la nature des billets vendus ou offerts : “Si les billets comportent des mentions codées, le système (comme celui de Billetweb) doit permettre de restituer les informations en clair.”
Concernant la protection des consommateurs…
L’organisateur est tenu de respecter d’autres règles dans le but d’assurer la protection des consommateurs, c’est-à-dire, les participants à son événement. Par exemple, avant l’achat, les plateformes de billetterie sont tenues d’afficher clairement le prix des billets, en notifiant les éventuels frais de gestion ou les autres surcharges, décidées notamment par l’organisateur, comme par exemple les frais de livraison.
Il est considéré par la loi que l’achat d’un billet, qu’il soit en ligne ou non, est définitif. En clair, contrairement à un grand nombre de produits, il n’existe pas de droit de rétractation de quatorze jours après l’achat, prévu par le Code de la consommation. Pour cette raison, la plupart des billets sont non remboursables.
Cependant, dans le cas de l’annulation ou du report d’un événement (nous l’avons vu notamment pendant le COVID), il est obligatoire pour l’organisateur de proposer le remboursement des places. Le participant n’est pas obligé de demander ce remboursement : il peut décider de faire don de la somme dépensée, de bénéficier d’un avoir pour un prochain événement de l’organisateur (si applicable) ou de garder sa place pour un éventuel report.
Quelles sont les règles, si le participant ne peut plus se rendre à un événement ?
La revente illégale est un problème qui ne date pas d’hier. Sachant la règle de l’achat définitif définie dans le paragraphe précédent, il est techniquement interdit de revendre son billet après achat. Il s’agit également d’une manière de limiter la revente illégale (dans le cas des événements les plus demandés, de nombreuses personnes achètent des billets dans l’espoir de capitaliser sur le sold-out et de les revendre, parfois à des prix exhorbitants).
Pourtant, de nombreuses personnes plus honnêtes cherchent à se débarrasser de leurs billets, ne pouvant réellement plus se rendre à leur événement. Selon les politiques des événements, deux options s’offrent à eux :
L’assurance annulation
Certains organisateurs mettent en place des partenariats avec des solutions d’assurance annulation telles que Meetch, avec qui Billetweb collabore.
En quelques mots, l’assurance est proposée de manière optionnelle et facultative aux acheteurs de billets sous l'encart "Garantie remboursement" afin qu'ils puissent s'assurer contre une impossibilité d’assister à l'événement.
Le contrat prévoit :
- le remboursement intégral de l'acheteur sur présentation d'un justificatif ;
- le remboursement à 70% de l'acheteur si celui ci ne peut pas produire de justificatif.
L’organisateur peut décider de souscrire à cette assurance annulation. Ses participants peuvent alors, au moment de l’achat, s’assurer en cas d’impossibilité de se rendre à l’événement.
Les plateformes de revente légales
Exit les solutions sans garantie de participer à l’événement pour le racheteur ! Pendant de trop longues années, les options principales étaient de proposer la revente des places sur des plateformes telles que le Bon Coin ou Viagogo. Le racheteur prenait alors le risque d’acheter… une photocopie du billet, inutile au moment du scan.
Des solutions telles que Reelax Tickets ou Ticketswap sont alors arrivées. Billetweb collabore également avec ces deux plateformes : l’organisateur peut activer la possibilité de revente chez l’un de ces partenaires, directement dans notre back-office. Rappelons qu’en France, il est interdit de revendre un billet plus cher que sa valeur initiale (article L313-6-2 du Code pénal). Avec ces plateformes, le racheteur est assuré de l’unicité de son billet. En effet, le billet vendu est “détruit”, un nouveau QR code est créé. L’organisateur peut avoir accès à tout le chemin de revente.
Chez Billetweb, nous nous assurons que les participants et les organisateurs soient protégés de la meilleure des manières. Nos équipes sont disponibles à tout moment pour renseigner les organisateurs concernant les législations en vigueur.
